AccueilconcernantJustice : modification...

Justice : modification concernant l’indexation des indemnités de procédure

Le projet d’arrêté royal vise à modifier l’article 8 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat.

La modification proposée vise à relier directement le montant des indemnités de procédure à l’indice des prix à la consommation au lieu de chaque fois augmenter ou diminuer les montants de 10 %. Il est en outre clairement indiqué que le montant des indemnités de procédure ne peut être augmenté ou diminué que lorsqu’un nouvel indice de 10 points vers le haut ou vers le bas est atteint par rapport à la précédente augmentation ou diminution.

La modification est nécessaire afin d’empêcher des problèmes d’interprétation liés à l’article 8 de l’arrêté royal.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

 

 

 

 

Lien de la source

Publicité

Plus articles a lire

spot_img
spot_img

Faites la subscription avec nous

Lire ausi The European Times.

Lire la suite

Sur les cendres des incendies de Palisades et d’Eaton, des souvenirs précieux redonnent de l’espoir

KINGNEWSWIRE // À la suite des incendies dévastateurs de Palisades et d'Eaton, les communautés de Los Angeles, en Californie, sont confrontées à d'immenses pertes. Mais au milieu des décombres, des moments de récupération, petits mais puissants, offrent aux survivants...

Isaac Charia au Parlement européen à Bruxelles : Une visite marquée par des échanges fructueux et des collaborations prometteuses

Lors de sa récente visite au Parlement européen à Bruxelles, Isaac Charia, membre du Parti Marocain Libre, a eu l'opportunité de rencontrer plusieurs personnalités influentes, dont le député européen Antonio Tanger Correa. Cette visite s'inscrit dans le cadre d'un...

La Scientology fête ses 50 ans dans la capitale de l’Europe et ses 15 ans sur le Boulevard de Waterloo

KINGNEWSWIRE // Des représentants d’autres traditions religieuses et d’organisations de la société civile se sont joints à la communauté scientologue pour marquer ces anniversaires. Après avoir passé en revue les défis et les réalisations du passé, ils se sont également penchés...

Profitez d'un accès exclusif à l'ensemble de notre contenu

Bientôt, nous aurons un abonnement en ligne et vous pourrez débloquer tous les articles que vous rencontrerez.