Octroi de la qualité d’officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l’OÉ

L’avant-projet ancre dans la loi sur les étrangers l’octroi de la qualité d’officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l’OÉ.

L’avant-projet de loi prévoit que la compétence de l’OPJ de l’OÉ se limite exclusivement à l’établissement de l’identité et de la nationalité d’une personne en séjour illégal qui n’est pas en mesure de prouver son identité, ne prête pas son concours à cette fin, utilise de faux documents ou s’attribue un faux nom et si cela est requis dans le cadre de la recherche d’infractions punissables.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État, à l’Autorité de protection des données et au Collège des procureurs-généraux.

Lien de la source

Lien de la source

Publicité

Plus articles a lire

spot_img
spot_img

Faites la subscription avec nous

Lire ausi The European Times.

Lire la suite

Invitation conférence de presse : Trafic aérien et santé publique

La pollution sonore due aux avions peut entraîner des troubles du sommeil, des difficultés d’apprentissage, de l’hypertension et de la dépression. Les émissions dues au trafic aérien ont globalement des effets négatifs sur la santé. Dans la région de...

Résultats de l’adjudication ORI Facility du 03 mai 2024

L’Agence fédérale de la Dette communique qu’elle a accepté les offres à l’adjudication de ce jour pour un montant total de EUR 0.507 milliard. Ce montant est réparti sur les lignes de la façon suivante : OLO 2.25%  22/06/2057...

Rapport final du Plan d’action fédéral handicap 2021-2024

Le Conseil des ministres a approuvé le Plan d’action fédéral handicap (2021 – 2024) en juillet 2021. Le Plan ambitionne d’éliminer progressivement les obstacles que rencontrent les personnes en situation de handicap, afin qu’elles puissent mener une vie de...

Profitez d'un accès exclusif à l'ensemble de notre contenu

Bientôt, nous aurons un abonnement en ligne et vous pourrez débloquer tous les articles que vous rencontrerez.