Le premier projet d’arrêté royal précise à quels biens l’indice de réparabilité est applicable et détermine les normes techniques par catégorie de biens, afin de déterminer les scores et la méthode de calcul.
Le deuxième projet d’arrêté royal précise les modalités de communication, le format de l’indice de réparabilité et l’accessibilité aux normes techniques.
La loi entre en vigueur 18 mois après sa publication au Moniteur belge pour les grandes entreprises, et 24 mois après pour les petites entreprises.
Les projets sont transmis à la Commission européenne.
Avant-projet de loi sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens
Projet d’arrêté royal visant à déterminer les biens visés par l’indice de réparabilité, les normes techniques permettant d’établir les scores pour chacun des critères et de la méthode de calcul de l’indice global
Projet d’arrêté royal visant à déterminer les modalités de communication, de format de l’indice de réparabilité et d’accessibilité aux normes techniques
