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L’Allemagne traduite devant la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir refusé l’accréditation d’une école chrétienne

Strasbourg– Un fournisseur d’écoles hybrides chrétiennes basé à Laichingen, en Allemagne, lutte contre le système éducatif répressif de l’État allemand. Après la première demande en 2014, les autorités allemandes ont déclaré que l’Association pour l’apprentissage décentralisé ne pouvait pas dispenser un enseignement primaire et secondaire, même si elle satisfait à toutes les exigences et programmes d’études obligatoires par l’État. L’école de l’Association est basée sur une forme d’éducation nouvelle et de plus en plus populaire qui combine l’apprentissage à l’école et à la maison.

Le 2 mai, des avocats d’ADF International, un groupe de défense des droits de l’homme, ont porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

  • Une école hybride allemande – modèle innovant d’apprentissage en classe et à domicile – conteste la Cour européenne des droits de l’homme après le refus de son accréditation
  • L’Allemagne possède l’un des systèmes éducatifs les plus restrictifs au monde ; le tribunal de première instance cite le manque de socialisation des étudiants

Le Dr Felix Bollmann, directeur du plaidoyer européen pour ADF International et avocat qui a soumis l’affaire à la Cour européenne des droits de l’homme, a déclaré ce qui suit :

« Le droit à l’éducation comprend le droit d’adopter des approches innovantes comme la scolarisation hybride. En restreignant ce modèle éducatif, l’État viole le droit des citoyens allemands à poursuivre une éducation conforme à leurs convictions. En ce qui concerne l’exigence de présence physique, l’Allemagne possède l’un des systèmes éducatifs les plus restrictifs au monde. Le fait qu’une école innovante fondée sur les valeurs chrétiennes se soit vu refuser la reconnaissance est un développement grave qui mérite d’être examiné par la Cour. L’affaire met en lumière les problèmes flagrants de liberté d’enseignement dans le pays »,

L’Association a déposé sa première demande d’accréditation en 2014, mais les autorités éducatives de l’État l’ont ignorée pendant trois ans. En raison de l’inaction, ils ont intenté une action en justice en 2017, la première audience devant le tribunal n’ayant lieu qu’en 2019, l’appel en 2021 et le tribunal de troisième instance en mai 2022. En décembre 2022, la Cour suprême a rejeté le dernier appel interne.

Une éducation hybride, réussie et populaire, mais restreinte

L’Association pour l’apprentissage décentralisé gère efficacement une école hybride indépendante depuis neuf ans, combinant l’enseignement en classe avec des cours numériques en ligne et des études indépendantes à domicile. L’établissement emploie des instructeurs agréés par l’État et adhère à un programme prédéterminé. Les élèves obtiennent leur diplôme en utilisant les mêmes examens que ceux des écoles publiques et maintiennent des moyennes pondérées supérieures à la moyenne nationale.

Jonathan Erz, responsable de l’association pour l’apprentissage décentralisé, a déclaré :

« Les enfants ont droit à une éducation de première classe. Dans notre école, nous pouvons offrir aux familles une éducation qui répond à leurs besoins d’apprentissage individuels et permet aux élèves de s’épanouir. Nous espérons vivement que la Cour réparera cette injustice et se prononcera en faveur de la liberté d’enseignement, reconnaissant que notre école dispense une éducation innovante et de haut niveau grâce à la technologie moderne, à la responsabilité individuelle des élèves et aux heures de présence hebdomadaires ».

L’Association n’a pas été en mesure de créer de nouvelles institutions. En raison de la nature hybride de l’école, les tribunaux administratifs ont reconnu le niveau d’éducation satisfaisant mais ont critiqué le modèle au motif que les élèves passent peu de temps ensemble pendant les récréations et entre les sessions. Selon les tribunaux nationaux, il s’agit d’une composante éducative cruciale qui manque aux institutions hybrides.

Les restrictions éducatives de l’Allemagne violent le droit international et le droit national

L’Allemagne, avec une interdiction de l’enseignement à domicile et de sévères restrictions éducatives, viole le droit à la liberté d’enseignement tel qu’il est inscrit dans sa propre constitution et dans le droit international. Le droit international reconnaît spécifiquement la liberté d’organismes, tels que l’Association, de créer et de diriger des établissements d’enseignement sans ingérence, sous réserve de « l’exigence que l’enseignement dispensé dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être établies par l’État ». . (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, article 13.4)

L’article 13.3 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels stipule que les gouvernements sont tenus de respecter :

« la liberté des parents… de choisir pour leurs enfants des écoles, autres que celles établies par les pouvoirs publics, conformes aux normes minimales d’enseignement qui peuvent être fixées ou approuvées par l’État et d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions ».

En ce qui concerne la loi, le Dr Böllmann a déclaré :

« Il est clairement établi en droit international que les parents sont la première autorité pour l’éducation de leurs enfants. Ce que fait l’État allemand pour saper l’éducation est une violation flagrante non seulement de la liberté d’enseignement, mais aussi des droits parentaux. De plus, l’enseignement à distance pendant les fermetures de Covid-19 démontre qu’une interdiction complète de l’apprentissage indépendant et assisté par le numérique est obsolète ».

Le Loi fondamentale allemande (article 7 de la Constitution) garantit le droit de créer des écoles privées, mais l’interprétation des tribunaux nationaux rend ce droit inefficace. Les avocats d’ADF International soutiennent que cela, à son tour, est une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. « Maintes et maintes fois, la Cour européenne des droits de l’homme a clairement indiqué que les droits de la Convention doivent être concrets et effectifs », indique le communiqué de presse de ADF International.

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