Cependant, au niveau fédéral, la loi de 1921 incrimine ceux qui facilitent à autrui l’usage de certaines substances soporifiques, stupéfiantes ou psychotropes et ce quel que soit le cadre de cette consommation. Dans de telles conditions, il pourrait être reproché aux personnes travaillant au sein des espaces de consommation à moindre risque d’avoir facilité cet usage et donc d’avoir contrevenu à la loi de 1921.
Pour veiller à ce que ces travailleurs et autres membres du personnel puissent travailler dans ces espaces sans avoir à courir un tel risque, le présent avant-projet de loi vise à établir une exception aux sanctions pénales visées dans la loi de 1921 pour les espaces spécifiques de consommation à moindre risque.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
